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Le service Mandataire

Formule destinée à ceux qui veulent être employeurs  de leur salariée mais qui confient à notre association un MANDAT  pour remplir à leur place tout ou partie des actes administratifs et réglementaires qui s'attachent à une relation employeur salarié. Un contrat de mandat stipulera ces actes.

 Par ce contrat, une association s'engage à effectuer les démarches administratives  définies par le client  : par exemple recherche de salariée, rédaction du contrat de travail, établissement du bulletin de paie, rédaction des documents administratifs mensuels et annuels, toute liaison avec les services administratifs des collectivités à l'exception des contacts avec les services de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou du PAJE (Programme d'Accueil du Jeune Enfant).

La convention collective qui doit être respectée par chacune des deux parties en présence est celle dite du particulier employeur .

Tous les coûts (salaiares, charges, impôts et taxes  ...) sont obligatoirement réglés par l'employeur. L'association facture le ou les services rendus selon un barème défini dans le contrat de mandat.

 

Exemple : Garde de jeune enfant

Vous établissez les horaires que doit respecter votre salariée ainsi que la charge de travail que vous lui confiez, tant auprès de votre enfant (par exemple :  aller le chercher à l'école, préparer son goûter, l'aider dans ses devoirs, ...) que pour les tâches ménagères qui seront comprises dans sa mission.

Exemple : Personne handicapée

Vous avez besoin d'une assistance soutenue dans les actes quotidiens. En utilisant le service mandataire, vous avez la responsabilité d'un employeur et vous fixez vous même les caractéristiques des tâches qui vous sont nécessaires.

 


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