Le Chèque emploi service universel (C.E.S.U.) est un moyen de paiement qui s'obtient auprès de votre organisme bancaire et qui peut remplacer votre chéquier pour régler les services à domicile. Les grandes entreprises, les comités d'entreprise,  les mutuelles les  assurances . . . peuvent aussi les délivrer et en prépayer une partie ;  ce qui laisse à votre charge une somme minorée pour régler les services rendus par notre association.

Principe Général

Toute somme réglée au titre des services à domicile ou des services à la personne donne droit à une réduction d'impôt égale à 50 % des sommes effectivement REGLEES dans l'année.

Plafond de dépenses

Chaque année le plafond des dépenses retenues au titre de la réduction d'impôts est soumis à décision dans le budget national ou dans le budget rectificatif. Le montant maximum pour 2012 n'est pas définitf.

Le plafond retenu en 2011 était de 12000.00€ mais il pouvait être majoré selon le nombre d'enfants à charge ou de personnes âgées vivant au domicile du bénéficiaire. Il pouvait, de plus, être porté à 20.000,00 € en présence d'un invalide présent au foyer fiscal.

Nous recommandons de vous adresser à nos services qui sauront vous informer de l'état des discussions en cours sur le montant ou sur le montant lui même s'il a été retenu à la date de votre appel.

Services concernés

La loi définit les services à la personne et les services à domicile qui bénéficient de cette exonération maximale. Dans le tableau ci dessous vous trouverez un aperçu des services et des plafonds de réduction d'impôt concernés.

(*)Ces plafonds, fixés par la loi de finance annuelle, sont augmentés si les  bénéficiaires ont des personnes de leurs familles (enfants ou ascendants) handicapés  vivants à leur domicile. Nous contacter

Crédit d'impôts

C'est un dispositif qui permet à des personnes âgées de moins de 60 ans ne payant pas d'impôts ou dont le montant des impôts à payer  est  inférieur aux remboursements atteints par le montant des services à la personne de recevoir la différence au moyen d'un chèque émis par les services fiscaux.